Des lois éprouvées conjuguées à des procédures d’application efficaces qui sont adaptées aux besoins des enfants sont importantes pour protéger ces derniers contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Pourtant, plusieurs pays ne possèdent toujours pas le cadre législatif complet nécessaire pour dissuader ce type de crime, gérer les enquêtes, traduire en justice les responsables et protéger et assister les enfants dans leur rétablissement.

ECPAT appuie la recherche légale en matière de législations nationales et les procédures légales portant sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à travers le monde, et analyse les vides juridiques par rapport aux normes régionales et internationales dans le but de formuler des recommandations de réformes législatives et procédurales concrètes pour mieux protéger les enfants. ECPAT offre des services de conseil en matière de lois et de procédures adaptées aux enfants afin de mieux les protéger contre l’exploitation secondaire qui peut survenir lors de procédures juridiques.

Au niveau local, ECPAT travaille à renforcer et à améliorer la capacité de ses membres en matière de réforme légale. En tant que réseau, ECPAT contribue activement aux mécanismes de suivi des droits de l’enfant. Pour ce faire, ECPAT appuie le développement et la présentation de rapports alternatifs au Protocole facultatif à la CDE relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants devant le Comité des droits de l’enfant à Genève.

Des formations sont aussi organisées dans le but de développer les capacités des organisations membres du réseau et de fournir des opportunités structurées pour échanger des bonnes pratiques. Les rapports alternatifs préparés par les groupes ECPAT ainsi que les observations finales du Comité des droits de l’enfant sont disponibles sur le site Internet du Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN)

Questions & réponses
Qu’est-ce que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)?
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est le premier instrument international contraignant qui définit les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants. Elle est entrée en vigueur en septembre 1990 et compte aujourd’hui un total de 192 États parties. Tous les États membres des Nations Unies ont ratifié, accepté, accédé ou succédé à ce document, à l’exception de la Somalie et des États-Unis.
La CDE reconnait aux enfants le droit inhérent à la survie, à une identité, à une nationalité, à la liberté d’esprit, de conscience et de religion, à la santé, à l’éducation ainsi que le droit d’être entendu. La CDE présente les droits de l’enfant dans 54 articles et deux Protocoles facultatifs : le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Dans le contexte de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, les articles 34 à 35 de la CDE obligent directement les États à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, incluant la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite d’enfants.

Qu’est-ce que le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ?
Le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (le Protocole) complète la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est le premier des deux protocoles à être entré en vigueur. Il a été adopté en mai 2000 et il est entré en vigueur en janvier 2002. En mars 2008, 115 États membres de l’Organisation des Nations Unies l’avaient signé et 124 l’avaient ratifié. Il s’agit du premier instrument à définir et à interdire formellement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie enfantine. De ce fait, le Protocole stipule que ces infractions doivent être traitées comme des actes criminels. Les États parties doivent également criminaliser ces actes, établir leur juridiction sur ces infractions, veiller à extrader les contrevenants, encourager la coopération internationale interétatique afin de poursuivre les contrevenants, et appuyer les enfants qui ont survécu à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.
Au cours des deux premières années de l’entrée en vigueur du Protocole, les États parties ont l’obligation de soumettre un rapport initial détaillé au Comité des droits de l’enfant sur sa mise en œuvre. Les ONG peuvent et doivent jouer un rôle important au sein du mécanisme de suivi puisqu’elles ont la possibilité de soumettre des rapports alternatifs. Au cours des dernières années, les groupes ECPAT ont mené le développement et la présentation de rapports alternatifs dans plusieurs pays à travers le monde, notamment l’Autriche, la Bulgarie, le Chili, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et les États-Unis d’Amérique.

Qui fait le suivi de la mise en œuvre de la CDE et de son Protocole, et comment est-ce fait?
La CDE et son Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (le Protocole) obligent les États parties à soumettre des rapports. Au cours des deux premières années de l’entrée en vigueur de la CDE et de son Protocole, les États parties ont l’obligation de soumettre un rapport initial détaillé au Comité des droits de l’enfant sur la mise en œuvre de chacun d’eux. Le Comité reçoit et révise les rapports officiels des États, car il est responsable de faire le suivi de la mise en œuvre de la CDE et du Protocole dans le contexte national.
Le comité est composé de 18 experts indépendants qui examinent de manière périodique les progrès réalisés par les États parties face à leurs obligations stipulées dans la CDE. Les membres du Comité sont élus pour une période de quatre années tel que stipulé dans l’article 43 de la CDE. Des élections se déroulent tous les deux ans.
Après avoir soumis leur rapport initial, les États doivent préparer des rapports sur la mise en œuvre de la CDE tous les cinq ans, en incluant des informations sur la mise en œuvre du Protocole facultatif. Ces rapports subséquents n’ont pas à répéter les informations de base inclues dans le rapport initial. Le rapport initial est donc essentiel puisqu’il est le seul à être détaillé.
Pour de plus amples renseignements sur le Comité, veuillez consulter le site suivant.

Pourquoi et comment est-ce qu’ECPAT s’engage dans ces processus ?
Selon l’article 45 (a) de la CDE, le Comité peut inviter une institution spécialisée, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et « tous autres organismes » incluant des ONG à donner des avis spécialisés sur l'application de la Convention. La CDE est le seul traité international en matière de droits de la personne qui accorde un rôle formel aux ONG dans le suivi de sa mise en œuvre. Le Comité reçoit également les rapports alternatifs des ONG pour le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les informations peuvent être soumises par des ONG individuelles, par des coalitions nationales, par des comités d’ONG ou par des organismes composés d’enfants ou de jeunes. Il est cependant préférable que les rapports soient rédigés par des coalitions. 
La vision d’ECPAT International est « d’éliminer la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite d’enfants à des fins sexuelles, et d’encourager la communauté mondiale à veiller à ce que tous les enfants du monde puissent jouir de leurs droits fondamentaux à l’abri de toutes les formes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. » Comme l’indique l’Agenda pour l’action, et ce qui est encore vrai aujourd’hui, « chaque jour, de plus en plus d’enfants à travers le monde sont victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel. Des actions concertées sont nécessaires au plan local, national, régional et international pour éliminer ce phénomène. » En effet, prendre part et diriger ce processus de rapports alternatifs permet de promouvoir cette vision.
En tant que réseau, ECPAT reconnaît également l’importance de la CDE et de ses protocoles, particulièrement le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en tant que mécanisme qui permet la réalisation du droit de l’enfant à la protection contre l’exploitation sexuelle. À cet effet, ECPAT appuie les efforts afin d’accroître la participation active des enfants dans les processus et procédures de suivi, et croit que des nouveaux mécanismes et stratégies innovateurs peuvent être étudiés afin de veiller à ce que de telles opportunités soient institutionnalisées à tous les niveaux (local, national et international) pour tous les enfants, particulièrement ceux qui sont marginalisés et victimes de discrimination. ECPAT a aussi recommandé au Comité lors de la récente journée de débat général de travailler avec les gouvernements afin de mettre sur pied des structures et mécanismes adaptés aux enfants qui amélioreront l’accès et l’utilisation des procédures de suivi associées au Protocole pour les enfants vulnérables ou pour ceux victimes d’ESEC et de traite. De la même manière, ce processus de suivi nécessite la coopération et la coordination de plusieurs acteurs impliqués dans le domaine.
Les ONG peuvent se voir demander par leur gouvernement de collaborer dans la rédaction d’un rapport d’État. Cependant, dans plusieurs cas, cette collaboration n’est pas possible et les ONG choisissent de travailler ensemble dans le but de développer un rapport alternatif qui permet de commenter le rapport du pays, de fournir des données nouvelles, de souligner les lacunes et de faire des recommandations. Pour de plus amples renseignements sur les rapports alternatifs, veuillez contact la Responsable du programme juridique international d’ECPAT International

Comment puis-je savoir la date à laquelle mon pays doit soumettre un rapport au Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ?
Les rapports étatiques initiaux doivent être soumis au cours des deux années suivant la ratification du Protocole. Pour de plus amples renseignements sur la ratification, consultez la base de données.
L’horaire des dernières et prochaines sessions du Comité des droits de l’enfant est disponible sur le site Internet du Haut-commissariat aux droits de l’homme.
Le Comité se rencontre au siège des Nations Unies à Genève trois fois par année pour des sessions d’une durée de trois semaines, habituellement en janvier, en mai et en septembre. Au cours de ces sessions, le Comité examine les rapports soumis par les États. Les rapports alternatifs sont étudiés avant la session par des groupes de travail qui se rencontrent normalement immédiatement après une session régulière du Comité. Il s’agit d’une opportunité pour faire une première étude des rapports des États et d’étudier les informations supplémentaires et alternatives – le groupe de travail identifie alors d’avance les principales questions qui seront discutées avec les États parties qui seront devant le Comité lors de la prochaine session. Suite à son examen et à ses discussions sur le rapport étatique avec les délégués gouvernementaux, le Comité émet ses recommandations sous forme d’observations finales.

Quels sont les autres instruments internationaux pertinents pour l’ESEC ?
Il existe plusieurs instruments internationaux et régionaux conçus pour contrer l’ESEC. Pour obtenir la liste et la description de ces instruments, veuillez consulter la base de données d’EPCAT.